Infos du mois


 
Les meilleurs paradis fiscaux en 2017  2017-06-06
 

Rang Pays Imposition des revenus des personnes physiques 1 Malte 0% sur les revenus de source internationale 2 Andorre 10% d'imposition sur les revenus 3 Antigua et Barbuda 0% pour les résidents qui bénéficient du programme de nationalité par investissement 4 Royaume-Uni 0% sur les revenus de source internationale les 7 premières années de résidence sous le statut de résident non dom 5 Monaco 0% sauf pour les Français 6 Bahamas 0% sous condition d'un achat immobilier de 500 000 $ US minimum 7 Ile Maurice 15% maximum sous condition d'un achat immobilier de 500 000 $ US minimum 8 Suisse Possibilité de forfait fiscal de 100 000 francs suisses par an minimum 9 Emirats arabes unis - Dubaï 0% 10 Bulgarie 10%

 
Retraite à Malte: imposition de 15% pour les retraités à Malte  2017-01-14
 

Un programme fiscal de retraite très attractif à été lancé le 28 septembre 2012 pour les retraités à Malte, ressortissants de l’UE / ZEE / la Suisse, qui reçoivent leur pension à Malte Les retraités qui choisissent ce programme fiscal maltais seront taxé à 15% sur tout revenu provenant en dehors de Malte qui est reçu à Malte, sous réserve d’ une charge fiscale d´au moins 7500 € par année d’évaluation et de 500 € par personne à charge. D’autre revenu imposable (essentiellement revenue locale) serait soumis à un taux forfaitaire de 35%. Les retraités à Malte qui choisissent ce programme devront : - être entièrement assurées contre les risques de santé à Malte et dans l’Union européenne ; - recevoir une pension. Toute la pension devra être amenée à Malte. De plus, la pension devra constituer au moins 75% du revenu imposable du retraité. Toutefois, les retraités ne sont pas tenus de recevoir à Malte les revenus étrangers qui ne sont pas considérés une pension. - acheter un bien immobilier d’une valeur d’au moins € 275.000 (€ 250.000 pour Gozo) ou louer un bien immobilier avec un loyer minimum annuel de € 9600 ( € 8750 pour Gozo) ; - résider à Malte pour au moins 90 jours par an (sur une période de cinq ans) et ne pas résider dans un seule autre pays pour plus de 183 jours pendant chaque année ; - posséder un casier judiciaire propre et satisfaire les autorités maltaises qu’ils sont des personnes de bonne conduite. Les frais gouvernementaux pour la demande d’admission à ce programme fiscal sont de 2.500 €. La demande par un représentant maltais autorisé est obligatoire. Merci de nous contacter pour nos frais de représentation

 
Impôt d’une société à Malte| Fiscalité maltaise des societes  2017-01-13
 

Impôt d’une société à Malte| Fiscalité maltaise des societes Malte: imposition effective de 5% pour une société trading maltaise L’impôt sur les sociétés maltaises est à un taux forfaitaire de 35 %. Cependant, les actionnaires sont en droit de demander le remboursement d’une grande partie de la taxe payée par la société maltaise. En règle générale, le montant des remboursements est fixé à 6/7 de l’impôt maltais payé par la société maltaise. Ainsi, bien que la société à Malte est soumis à une imposition à 35%, les actionnaires sont en droit de réclamer un remboursement de 6 / 7 de ce impôt maltaise. L’imposition effectif est donc de 5% [7.6 * 35 = 5]. La règle générale ci-dessus est soumis à certaines exceptions. Ils existent 2 cas dans lequels le remboursement de la taxe à Malte est inférieure à 6 / 7: (i) Lorsque les bénéfices attribuable à la société sont génères des intérêts passifs et / ou des royalties, le remboursement est fixé à 5 / 7 [taux effectif de 10%] ; (ii) Si la double imposition est revendiqué, un remboursement 2 / 3 est disponible [taux effectif de 23.3%] Malte: imposition de 0% pour certains sociétés holding à Malte De plus, certains revenus ne sont pas assujettis à l’impôt maltais. Le cas typique est le cas d’une société holding maltaise qui reçoit des revenus grâce à sa participation dans une autre société. Un autre cas typique est celui d’une société holding maltaise qui reçoit des revenues provenant des brevets ou des droits d’auteur. Exonération fiscale maltaise: impôt sur les plus values Une exonération fiscale s’applique à Malte sur les gains/bénéfices faites par des non-résidents lorsqu’ils transfèrent leurs actions dans une société résident à Malte à condition que : (i) La société ne soit pas une « société immobilière » ; et (ii) Le bénéficiaire ultime des gains/bénéfices ne soit pas un résident à Malte, et il n’est pas un agent de, ou détenue et contrôlée, directement ou indirectement, par de personnes qui sont habituellement résident et domicilié à Malte. Au contraire aux nombreuses juridictions offshores, Malte est un membre de l’UE, dans la zone Euro et dans la liste blanche de l’OCDE. De plus des nombreuses conventions en matière de double imposition existent, notamment avec la France, la Belgique et Luxembourg.

 
PAS IIMPOT FONCIER A MALTE   2017-01-13
 

A Malte il n’existe pas de taxe foncière. Autrement dit, il n’existe pas d impôt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier à Malte. Celui ci est applicable pour tous les biens immobiliers à Malte

 
Retraite à Malte: imposition de 15% pour les retraités à Malte  2017-01-13
 

Un programme fiscal de retraite très attractif à été lancé le 28 septembre 2012 pour les retraités à Malte, ressortissants de l’UE / ZEE / la Suisse, qui reçoivent leur pension à Malte Les retraités qui choisissent ce programme fiscal maltais seront taxé à 15% sur tout revenu provenant en dehors de Malte qui est reçu à Malte, sous réserve d’ une charge fiscale d´au moins 7500 € par année d’évaluation et de 500 € par personne à charge. D’autre revenu imposable (essentiellement revenue locale) serait soumis à un taux forfaitaire de 35%. Les retraités à Malte qui choisissent ce programme devront : - être entièrement assurées contre les risques de santé à Malte et dans l’Union européenne ; - recevoir une pension. Toute la pension devra être amenée à Malte. De plus, la pension devra constituer au moins 75% du revenu imposable du retraité. Toutefois, les retraités ne sont pas tenus de recevoir à Malte les revenus étrangers qui ne sont pas considérés une pension. - acheter un bien immobilier d’une valeur d’au moins € 275.000 (€ 250.000 pour Gozo) ou louer un bien immobilier avec un loyer minimum annuel de € 9600 ( € 8750 pour Gozo) ; - résider à Malte pour au moins 90 jours par an (sur une période de cinq ans) et ne pas résider dans un seule autre pays pour plus de 183 jours pendant chaque année ; - posséder un casier judiciaire propre et satisfaire les autorités maltaises qu’ils sont des personnes de bonne conduite. Les frais gouvernementaux pour la demande d’admission à ce programme fiscal sont de 2.500 €. La demande par un représentant maltais autorisé est obligatoire. Merci de nous contacter pour nos frais de représentation

 
MALTE, UN PAYS TROUBLÉ PAR UNE ÉCONOMIE DYNAMIQUE  2017-01-08
 

La petite Suisse de la Méditerranée » possède une économie florissante puisque celle-ci connait une croissance impressionnante de 5.2 % au cours du premier trimestre de l’année 2016. Ce chiffre résulte en partie d’une augmentation de la consommation des ménages (5.9% sur la même période) ainsi que d’un accroissement des investissements (16,2 %). Certains secteurs jouent également un rôle important dans l’économie maltaise : l’immobilier enregistrant un taux de croissance de 11,9% par rapport à l’année précédente, les activités scientifiques et techniques (11.2%), le domaine de l’information et la communication ou encore le commerce de gros et de détail. De ce fait, le pays connait un pourcentage de demandeurs d’emploi extrêmement faible. En effet, Malte se place juste derrière l’Allemagne dans le classement des pays, membres de l’UE, possédant les plus bas taux de chômage chez les jeunes. Ainsi, l’offre a largement dépassé la demande sur le marché du travail. A cet égard, les autorités Maltaises compétentes sont amenées à prendre toute une série de mesures afin d’offrir aux employeurs, une main d’œuvre qualifiée répondant à cette demande croissante. Parmi les mesures appréciées à Malte, les services de garde, mis en place gratuitement, pour les familles avec des enfants à charge.

 
MALTE, LE FUTUR DUBAI ?  2017-01-08
 

Séduisant de plus en plus d’investisseurs fortunés, Malte tend à devenir un petit Dubaï au charme Méditerranéen. Un imposant complexe immobilier agencé dans un cadre de vie haut de gamme est en projet. L’archipel maltais attire de nombreux investisseurs venant des quatre coins du monde. Les nationalités les plus riches qui choisissent d’acquérir les propriétés les plus prestigieuses sur l’archipel sont des Français, des Allemands et des Américains des États Unis. De plus, l’instauration de « la citoyenneté par investissement » (ou Individual Investor Programme) a contribué à attirer davantage de personnalités au capital important. Ainsi, des millionnaires tels que William Erbey (fondateur de la société Américaine d’hypothèques, Ocwen Financial), Marwan Al Bawardi (ex vice-président de la banque Goldman Sachs International) ou encore Oleg Muradyan (président de VEB Leasing, société Russe d’export de matériel militaire notamment) ont choisi d’obtenir la nationalité maltaise et par voie de conséquence d’acheter un bien immobilier à Malte. Par ailleurs, c’est dans la baie de Saint Georges, à Saint Julians, qu’il est convenu d’ériger un ensemble de projet immobilier luxueux reposant sur huit tours. En effet, des créations de la célèbre architecte Zaha Hadid (La tour CMA CGM à Marseille , Le MAXXI à Rome …) vont y être implantées, de même que d’autres imposantes constructions résidentielles et d’hôtelleries. Ces chantiers contribuent à faire de Malte une destination au style de vie confortable, cossu et haut de gamme. L’immobilier prestigieux connait ainsi une très forte demande à tel point, que cette dernière dépasse l’offre existante. Pour y remédier, le gouvernement Maltais souhaite faciliter l’installation et le développement des investisseurs.

 
ACHAT IMMOBILIER À MALTE Acheter une propriété à Malte ou à Gozo  2017-01-08
 

ACHAT IMMOBILIER À MALTE Acheter une propriété à Malte ou à Gozo Grâce aux nombreux avantages qu’offre l’archipel maltais, de plus en plus d’étrangers décident de s’y installer et d’acheter un bien immobilier en tant que résidence principale, maison secondaire ou encore comme investissement immobilier locatif. Pour optimiser votre projet, il est important de connaitre la procédure d’achat, les frais inhérents et la fiscalité en cas de revente du bien acquis. Il convient de préciser que vos droits et votre fiscalité changent si vous appartenez ou non à l’Espace Economique Européen (EEE). En effet, un ressortissant de l’EEE bénéficie de la liberté d’acheter tout type de biens même en étant non résident à Malte. En revanche, un ressortissant d’un pays tiers doit remplir un certain nombre de conditions avant d’y parvenir. Toutefois, dans certaines zones de prestige dénommées « Special Designed Areas » il n’existe aucune restriction quant à l’achat d’un bien immobilier ce, que vous soyez ou non ressortissant d’un pays membre de l’EEE. En dehors de ces zones, un ressortissant d’un pays tiers doit bénéficier de l’un des programmes de résidence spécifique et d’un permis spécial nommé AIP « Acquisition of Immovable Property Permit ». Les coûts inhérents à l’achat d’un bien immobilier à Malte Honoraires d’agence Si vous passez par une agence immobilière pour votre achat, les honoraires sont généralement de 5% HT payable pour le vendeur. Frais de mutation (Stamp Duty) L’acheteur aura à payer des frais de mutation (Stamp duty) de l’ordre de 5% de la valeur du bien montant, à acquitter auprès de la Direction des Finances Publiques (Commissionner of Inland Revenue). Néanmoins, des aménagements spéciaux existent voire, des exemptions totales de frais de mutations. Les situations d’aménagements de frais de mutation : Ainsi, ce taux passe à 3,5 % sur les premiers 150 000 € de la valeur du bien si l’acheteur est ressortissant d’un pays membre de l’UE, que le bien n’a pas fait l’objet d’un AIP permis et que l’acheteur a l’intention d’établir sa résidence principale à Malte. De même, ce taux passe à 3,5 % sur les premiers 200 000 € dans le cas d’un transfert d’un bien immobilier à titre gratuit aux descendants de l’acheteur. Plus encore, dans les situations ci-dessous il n’existe pas de frais de mutation : Pour les personnes qui sont mariées : ceci concerne notamment le divorce entre ces personnes, leur séparation, la dissolution de la communauté réduite aux acquêts qui existaient mais aussi, la mort d’un conjoint entre le conjoint survivant et les héritiers du conjoint décédé. Pour la division de la société dans laquelle les actionnaires des sociétés bénéficiaires sont les mêmes actionnaires de la société en cours de division et, chaque actionnaire a le même nombre d’actions dans chaque société bénéficiaire. Frais de notaire Les frais de notaire sont généralement entre 1 à 3 % de la valeur du bien vendu. La procédure d’achat d’un bien immobilier à Malte et à Gozo Pour un achat classique, voici les étapes clés de la procédure d’achat Compromis de vente (Konvenju) Une fois que les parties se sont entendues sur le prix et les conditions de la vente, elles établissent un compromis de vente qui sera en principe valide pour une durée de 3 mois. Les parties peuvent décider de réduire ou prolonger la présente durée. Si l’acheteur contacte un crédit pour son achat, cette signature se fait généralement à l’agence bancaire de l’acheteur et en présence du ou des notaires. Sans crédit bancaire, le Konvenju est directement signé chez le notaire. Lors de cette signature, l’acheteur doit acquitter 1 % de la valeur du bien en frais de mutation (Stamp Duty). Il doit également verser 10 % de la valeur du bien en guise d’arrhes (deposit), ce montant sera conservé par le notaire en attendant la signature définitive de l’acte de vente. Le notaire sera à ce stade chargé de vérifier l’authenticité des différents éléments nécessaires à l’acquisition et à la vente de la propriété envisagée. Il devra également demander l’AIP permis dans le cas où celui-ci est nécessaire pour l’acquisition du bien immobilier. Le contrat de vente (Final Deed) Il s’agit de l’acte finale de vente et de la remise des clés. A la signature du contrat final, l’acheteur doit verser le reste du prix du bien, les 4 % de frais de mutation (sauf exceptions), les frais de notaire et les montants restant dus. Dans certains cas, un architecte peut être chargé par les autorités locales d’évaluer la valeur réelle du bien acquis. Une variation de 15 % entre la valeur du bien estimée et celle du bien acquis est autorisée. Au-delà de cette différence, une pénalité est à payer par les deux parties au contrat. Investissement locatif à Malte Particuliers ou professionnels, nombreux ont découvert l’attractivité de Malte pour l’investissement locatif. En effet, les avantages sont multiples : • Une offre de biens immobiliers correspondant à tous les budgets • Une forte demande de location tout au long de l’année (location saisonnière ou location à l’année) • Les loyers sont en augmentation permanente • Un taux d’imposition de 15% sur les revenus fonciers • Absence de la taxe foncière et de la taxe d’habitation à Malte • Possibilité de déléguer la gestion locative à l’une des nombreuses agences immobilières spécialisées • La possibilité de réaliser une forte plus-value lors de la revente. En effet, les biens immobiliers à Malte connaissent des augmentations record depuis plusieurs années. • La possibilité de rapatrier le capital et la plus-value dans le pays d’origine. Voici quelques informations à connaitre avant de se lancer : • La TVA n’est pas applicable pour les loyers de longue durée des particuliers • Un taux de TVA de 7% est application à la location saisonnière des particuliers. Le propriétaire devrait demander une autorisation préalable auprès des autorités compétentes MTA (Malta Tourism Autority). • Un taux de TVA de 18% pour les établissements touristiques détenus par une personne morale. • Les logements acquis dans le cadre d’un AIP ne peuvent pas être mis en location. PERMIS AIP – Acquisition of Immovobile Property Permit Pour un ressortissant d’un pays tiers (hors EEE), il existe différentes solutions pour acquérir un bien immobilier à Malte : 1. Achat sans restriction dans l’une des zones spécifiques appelées « Special Designated Areas ». L’acheteur peut y établir sa résidence principale, sa résidence secondaire ou encore une activité professionnelle. 2. Achat dans le cadre d’un programme de résidence tels que le Global Residence Programme ou le Malta Residence and Visa Programme (Golden Visa) Pour un achat en dehors de ces zones spécifiques, il est nécessaire d’obtenir un permis AIP Acquisition of Immovobile PropertyPermit. L’AIP concerne aussi bien les individus que les entreprises dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier à destination résidentielle ou professionnelle. CRITERES FINANCIERS DE LA DEMANDE D’AIP Le montant du bien envisagé doit être d’une valeur minimale de 107670 € s’il s’agit d’un appartement ou d’une maisonnette et de 179400€ s’il s’agit d’un autre type de bien immobilier. RESTRICTIONS QUANT AU BIEN ACQUIS GRACE A UNE DEMANDE D’AIP • Le bien immobilier à Malte ou Gozo ne peut être acheté qu’après l’obtention du permis AIP • Un seul bien immobilier peut être acquis par le biais d’un AIP permit • Le bien immobilier qui a fait l’objet d’un « AIP permit » ne peut pas être loué à des tiers.

 
DROIT DE SUCCESSION : DÉLAI D’ATTENTE RÉDUIT À 3 ANS  2017-01-08
 

Depuis le 1er avril 2016, le gouvernement maltais a voté un nouvel amendement réduisant le délai de droit à la succession des biens immobiliers. La revente des propriétés peut être effectuée après 3 ans, à condition que plus de 51% des héritiers soient d’accord, au lieu de 5 à 10 ans auparavant.

 
Impôts sur les Sociétés à Malte   2017-01-03
 

Les sociétés maltaises sont taxés à 35 %. Elles peuvent souvent obtenir des remboursement d’impôt sous 6 mois, ce qui peut ramener l' impôt à 5% seulement. - 6/7 pour les revenus d'activité : Les actionnaires peuvent obtenir 6/7 de remboursement sur les dividendes. Donc 5% d' impôts. - 5/7 sur le passif et royalties : Sur les comptes des revenus effectués à l' étranger. - Les sociétés Holdings ne sont pas imposables. L' impôt est donc remboursé à 100 %. La succursale d'une entreprise Française installée à Malte sera taxée exactement de la même manière.

 
TANSMISSION DE PROPRIETE / HERITAGE A MALTE   2017-01-03
 

Transmission de proprieté / Héritage Il n'y a pas de frais de succession à Malte ! Cependant le "Stamp duty" de 5% doit ètre payé sur la valeur de la propriété en cas de donation du vivant. Depuis le 1 Janvier 2013 : - Il n'y a en effet plus de taxe "Stamp duty" sur les successions pour cause de décès en résidence principale. - Il n'y a plus de taxe "Stamp duty" en cas de donation, sur les premiers 250 000 € de la propriété si l'enfant va y résider. Les règles pour les donations et successions sont régies par le Code Civil Maltais.

 
L'ACHAT IMMOBILIER A MALTE  2017-01-03
 

L’achat Lorsqu’arrivera le grand jour, celui où vous allez devenir propriétaire à Malte, vous devrez respecter le processus d’achat, qui se déroule de la manière suivante : la visite s’étant bien déroulée, faites une offre, ou discutez du prix de vente avec le vendeur, de préférence en présence de l’agent immobilier signature de la promesse de vente, document légal qui reprend les détails de la vente, la somme versée pour l’acompte (10 % du prix de vente), le prix payé pour la taxe sur les transactions immobilières (droit de timbre dans le jargon - 3,5 % sur la première tranche de 150 000 euros du prix de la propriété et 5 % sur le reste du montant, s’il dépasse 150 000 euros), et les conditions dans lesquelles va s’effectuer le paiement de la totalité du prix de vente. rapprochement avec un notaire qui vérifiera la légalité de la transaction (de la vente comme de l’achat), le titre de propriété (pour déceler les hypothèques ou dettes liées au bien en cours de vente) définition d’une date de signature de l’acte de vente (à la banque ou chez le notaire) ; cela sera l’occasion pour vous, acheteur, de transférer la somme correspondant au prix du bien, au vendeur, de payer les frais liés au droit de timbre (Commissionner of Inland Revenue), les frais d’agence (divisibles entre l’acheteur et le vendeur, et correspondant généralement à 5 % du prix du bien vendu), ainsi que les honoraires du notaire (à partir de 1 % du prix d’achat).

 
MALTE PAS D'IMPOTS FONCIERS, PAS DE TAXE D'HABITATION   2017-01-03
 

Taxe Foncière et Taxe d' habitation A Malte, une fois votre propriété acquise, vous ne payez : - Pas d'impôts fonciers - Pas de taxe d'habitation Il n'y a donc aucuns frais pour vous, en terme d'impôts. Peu importe la valeur de la propriété que vous possédez. Transmission de proprieté / Héritage Il n'y a pas de frais de succession à Malte ! Cependant le "Stamp duty" de 5% doit ètre payé sur la valeur de la propriété en cas de donation du vivant. Depuis le 1 Janvier 2013 : - Il n'y a en effet plus de taxe "Stamp duty" sur les successions pour cause de décès en résidence principale. - Il n'y a plus de taxe "Stamp duty" en cas de donation, sur les premiers 250 000 € de la propriété si l'enfant va y résider. Les règles pour les donations et successions sont régies par le Code Civil Maltais. Impôt sur le revenu Voici à droite un tableau de calcul de l'impôt. Valable pour les expatriés et les Maltais travaillant à Malte ou Gozo. L' impôt sur le revenu est payé directement chaque mois. Pas de déclaration à faire en fin d' année pour les salariés. Pas d' ISF à Malte. Voici un tableau d'imposition en fonction des revenus annuels --> Calcul de l’impôt sur le revenu à Malte. Tableau exemple pour un couple marié. (2015) Salaire annuel brut de à Taux de taxe A déduire 0 € 11 900 € 0% 0 € 11 901 € 21 200 € 15% 1 275 € 21 201 € 60 000 € 25% 2 725 € 60 001 € Et plus 35% 8 725 € Impôts sur les sociétés Les sociétés maltaises sont taxés à 35 %. Elles peuvent souvent obtenir des remboursement d’impôt sous 6 mois, ce qui peut ramener l' impôt à 5% seulement. - 6/7 pour les revenus d'activité : Les actionnaires peuvent obtenir 6/7 de remboursement sur les dividendes. Donc 5% d' impôts. - 5/7 sur le passif et royalties : Sur les comptes des revenus effectués à l' étranger. - Les sociétés Holdings ne sont pas imposables. L' impôt est donc remboursé à 100 %. La succursale d'une entreprise Française installée à Malte sera taxée exactement de la même manière. TVA Taux de TVA selon les activités : 18% : Prix Standard 7% : Hébergement dans les hôtels et autres débits de boissons pour les touristes. 5% : La fourniture d'électricité, œuvres d'art, objets de collection et antiquités, certaines confiseries, accessoires médicaux, imprimés, articles pour l'usage exclusif des personnes handicapées, services de soins à domicile, petites réparations de bicyclettes, chaussures, maroquinerie, vêtements et linge de maison , l'accès aux musées, expositions d'art, concerts et théâtres 0% : Les exportations intra-communautaires, les fournitures, le transport local et international, l'approvisionnement et la réparation des aéronefs commerciaux et des navires, des fournitures gratuites de service, la nourriture, les produits pharmaceutiques, l'or d'investissement, les biens relevant d'un régime douanier suspensif, la fourniture de biens sur les paquebots de croisière. Exempt de TVA : Biens immobiliers et non commercial à louer, services à but non lucratif de services des organisations, l'assurance, les services bancaires et d'investissement, activités sportives, culturelles et religieuses, les loteries et les services publics postaux, de la santé, de la protection, de l'éducation, de la radiodiffusion publique et la fourniture d'eau via une autorité publique, activités artistiques et culturelles. A Malte la TVA à 18% est la troisème plus avantageuse d' Europe. Les taux en Europe : Chypre 15%, Luxembourg 15%, Malte 18%, Espagne 18%, Allemagne 19%, Pays-Bas 19%, France 19,6%, Bulgarie 20%, République tchèque 20%, Estonie 20%, Autriche 20%, Slovénie 20%, Slovaquie 20%, Royaume-Uni 20%, Belgique 21%, Italie 21%, Lituanie 21%, Lettonie 22%, Grèce 23%, Irlande 23%, Pologne 23%, Portugal 23%, Finlande 23%, Roumanie 24%, Danemark 25% , Suède 25%, Hongrie 27%.(2012). License Piscine A prévoir lors de l'achat d'une villa avec piscine à Malte ou Gozo. Il y a une license de 4€/m3 par an pour les propriétaires qui possèdent une piscine privative. Exemple pour une piscine de 30m3. 30 X 4€ = 120€ de license par an.



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