Loi de Robien

La loi de Robien est destinée aux foyers payant 3000 euros d'impôts ou plus.

Principaux avantages de la loi Robien

La loi de Robien permet de déduire de son revenu 50% du prix d'achat du bien immobilier locatif et de se constituer ainsi un patrimoine immobilier de qualité à moindre coût.

Mécanisme de la loi de Robien

Pour bénéficier du dispositif de Robien, il vous suffit d'acheter un ou plusieurs logements et le(s) louer nu(s) (c'est-à-dire sans meubles), pendant une durée minimale de neuf ans à titre de résidence principale. Il est alors possible de déduire 50% du montant de l’investissement immobilier de son revenu imposable :

  • • 6 % par an au cours des 7 premières années
  • • 4% par an les deux années suivantes

Vous avez également la possibilité de déduire les charges liées à l’investissement (frais de gestion, assurances dont assurance locative, taxe foncière, etc.) et notamment la totalité des intérêts et frais d’emprunt pendant la période de remboursement, d’où l’intérêt d'un financement à crédit pour maximiser la défiscalisation.

Ainsi, il est possible de créer un déficit foncier dans la limite de 10700 € par an. Le solde viendra en déduction des déficits des 10 années suivantes.

Loi de Robien : les conditions à respecter

Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • • l’investissement en loi de Robien doit être effectué à titre onéreux ;
  • • le logement doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison
  • • le logement doit être exclusivement destiné à l’habitation principale du locataire ;
  • • le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur ;
  • • le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal de l’investisseur ;
  • • la période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Le propriétaire devra justifier qu’il a utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces, agences immobilières, etc) ;

Plafonds de loyers en loi Robien

  • • Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français) : 19,89 € /m²
  • • Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 13,82€ /m²
  • • Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 11,30 €/m²
  • • Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 8,28 €/m²


Retour haut de page | A propos de EASY INVEST | Contactez-nous | Plan du site | Powered by Easy-Invest.com