Agence Hestia Immobilier

Immeuble GMB - 20 rue de la Chapelle ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault Sarl au capital de 10.000 euros - RCS de Pointe à Pitre n°49340095600014

MISSION – POUVOIRS :

Afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant lui donne les pouvoirs suivants :

  • - Gérer les biens désignés ci-dessus, les louer aux prix, charges, durées et conditions que le mandataire avisera, signer tous les baux de locations, les renouveler, les résilier, procéder à la révision des loyers, donner et accepter tous congés, dresser ou faire dresser tous constats d’états des lieux ;

  • - Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataire et de mener à bonne fin la conclusion des biens sus désignés ;

  • - Faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance telles que photos, panonceaux, insertions dans un fichier télématique au frais du mandataire ;

  • - Recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d’occupation et d’assurance, prestations, cautionnement, dépôt de garantie dont le mandataire demeurera détenteur, avances sur travaux, sommes pour remise ou décharge de contributions, et plus généralement toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui, déposer ces divers fonds sur les comptes de l’agence et les utiliser selon l’usage qui lui semblera le plus nécessaire ou utile, sous réserve du compte-rendu de gestion qui devra être délivré au mandant aux échéances précisées au chapitre  reddition des comptes Ÿ;

  • - Procéder à toutes les réparations de moindre coût (jusqu’à 500 euros) ; pour opérations plus onéreuses, réparations, reconstructions, changements de distributions, etc… aviser le mandant et obtenir son accord avant de passer à cet effet les marchés avec tous les architectes, entrepreneurs et artisans, et en payer les mémoires ; EN D’URGENCE, procéder aux opérations et en aviser tout de suite le mandant ;

  • - Représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les de la copropriété dont dépendent les biens désignés ci-dessus.

  • - Acquitter sur la demande express du mandant les impositions, taxes et charges de copropriété, faire toutes réclamations présenter à cet effet tous les mémoires et pétitions ;

  • - De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittance ;

  • - A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements, sommations, assignations, et citations devant tous tribunaux et commissions administratives, se concilier, transiger, ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblés de créanciers. Toucher des mains de tous commissaires priseurs le montant des ventes mobilières qu’ils auraient effectués, régler tous compte et en donner décharge ;

  • - En cas de décès de locataires faire nommer tous administrateurs, signer toutes obtenir toutes levées de scellés, régler tous comptes et en donner décharge ;

  • - Exiger des locataires les réparations à leur charge ;

  • - Donner tous les éléments au mandant pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers. Le mandataire percevra pour ce faire des honoraires de 50 euros TTC ;

  • - Représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats auprès des services compétents, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres ;

  • - Engager toute procédure dans l’intérêt du patrimoine ;

  • - Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire :

    • o Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, préalablement, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l’acte de refus du renouvellement.

    • o Si le présent mandant porte sur des biens dont la location est soumise aux statuts des baux d’habitation issu de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975. Dans l’un et l’autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l’article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application.

Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l’expiration du délai de préavis du locataire.

Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat.

REEDITION DES COMPTES :

Le mandataire rendra compte de sa gestion tous les mois par l’envoi d’un état détaillé des sommes perçues, dépensées, et reversées au mandant. Dans l’hypothèse où le solde serait déficitaire, le mandant s’oblige à rembourser le mandataire à réception du compte. Modalités de règlement : chèque ou virement.

GARANTIES COMPLEMENTAIRES :

La SARL HESTIA Immobilier, en partenariat avec la LYONNAISE DE GARANTIE, vous propose 2 contrats supplémentaires

  • - Contrat SECURIMMO : Garantie de revenu

  • - Contrat VALORIMO : L’Achat sans risque

A ce jour, ce contrat vous est proposé au taux de 4,70% TTC des loyers appelés pour les locaux à usage d’habitation (charges comprises).

DUREE DU MANDAT :

Ce mandat est donné pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de signature des présentes, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 ans. Cette reconduction est toutefois limitée à 9 ans.

Le mandant pourra résilier le présent mandat au terme de chaque période de 3 ans à condition d’en aviser le Mandataire par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant l’expiration d’une période.

Le mandataire aura la faculté de résilier le présent mandat à tous moments de la vie du contrat dans les mêmes conditions de forme et de préavis.

Il est précisé que ce délai de préavis commencera à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2003 du Code Civil, le décès du mandant n’emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droits du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.

SUBSTITUTION - CESSION :

En cas de décès ou incapacité du mandataire, le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit à se substituer, pour l’exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserves que les substitué remplisses les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970.

En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire ou si celui-ci confie l’exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le mandant accepte expressément sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970.

Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être avisé dans les délais, et au plus tard dans les six mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce.

Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l’avisant de l’événement. S’il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au mandataire substitué par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec avis de réception.

REMUNERATION A LA CHARGE DU MANDANT :

Le mandataire aura droit à une rémunération conforme à la Réglementation en vigueur, fixée à 6% Hors Taxe sur le montant des encaissements (loyer + charges incluses ainsi que toute autre somme afférente à l’administration du bien) TVA (taux en vigueur 8,50%) en sus soit 6,51% TTC.

HONORAIRES DE LOCATION :

En cas de changement de locataire, il sera perçu des honoraires de location TTC s’élevant à 12% du loyer annuel, charge incombant pour moitié au locataire et pour moitié au mandant, selon la législation en vigueur et les usages.

Le mandant autorise le mandataire à prélever les honoraires de location lui incombant sur son compte de gestion. Le mandataire bénéficiera des fonds qu’il pourrait détenir pour le mandant, conformément aux dispositions de la Loi N°70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi HOGUET)

GARANTIE FINANCIÈRE – RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE - COMPTE BANCAIRE :

Le mandataire étant sociétaire de la SO.CA.F – 26 avenue Suffren 75015 PARIS, le mandant bénéficie d’une garantie financière dont le montant est affiché dans ses locaux ainsi que d’une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle.

Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom du mandataire et seront garantis pour leur montant.

Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant expressément compte de cette disposition.

FICHIER INFORMATIQUE :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le mandant autorise expressément le mandataire saisir toutes les informations dont il dispose le concernant sur un fichier informatique mandant dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire.



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